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Avocat en divorce pour faute à Montpellier - Hérault

Votre avocat pour divorce, Nathalie GUION de MERITENS à MONTPELLIER dans l'Hérault, vous accompagne et vous aiguille au cours d'une procédure de divorce pour faute.

En cas de procédure à l'extérieur de MONTPELLIER et de l'Hérault, elle se déplace sur l'ensemble du territoire.

Comment réussir son divorce pour faute avec votre Avocat ?

Si vous avez décidé d'engager une procédure de divorce pour faute, le choix d'un avocat très compétent est primordial pour la défense de vos droits et intérêts.

Vous devez sauvegarder ces droits et prévoir très précisément les conséquences financières, familiales, patrimoniales du divorce.

C'est l'article 242 du Code Civil qui définit les conditions du prononcé du divorce pour faute : seuls les faits prouvés et constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par votre conjoint permettent le prononcé du divorce pour faute.

Depuis la réforme de 2004, les torts des époux sont indépendants des conséquences financières.

Le divorce pour faute reste néanmoins une procédure complexe avec des conséquences très importantes pour votre vie et celle de votre famille.

Rien ne doit être laissé au hasard pour la défense de vos droits et intérêts.

Grâce à sa compétence et son écoute votre Avocat divorce dont le cabinet est situé à Montpellier (Hérault) vous assistera et préparera votre défense tout au long de la procédure.

Comment se déroule l'audience de conciliation en cas de divorce pour faute avec votre Avocat ?

L'audience de conciliation est une étape très importante pour la défense de vos intérêts car le plus souvent certaines mesures provisoires sont confirmées dans le jugement de divorce.

Dans la constitution de votre dossier de divorce, votre avocat a défini avec vous votre défense dans le meilleur intérêt familial et financier, les mesures provisoires.

Lors de cette audience, le magistrat après avoir entendu séparément les parties et leur avocat examinera le dossier constitué par votre avocat et rendra sa décision.

Vous ne pouvez pas accepter le principe d'une séparation sans énoncer des fautes, si vous souhaitez par la suite évoquer les griefs.

L'ordonnance de non-conciliation rendue organise les mesures provisoires familiales, financières, matérielles, uniquement durant la procédure jusqu'au divorce définitif.

Cette décision est susceptible d'appel qui n'empêche pas de poursuivre la suite de la procédure de divorce.

La procédure de divorce continue devant la chambre de la famille du Tribunal de Grande Instance.

Que vous soyez en demande ou en défense, votre avocat divorce à Montpellier, dans l'Hérault, se battra fermement et efficacement pour faire valoir vos droits pour toutes les conséquences du divorce comme la prestation compensatoire, les pensions alimentaires des enfants, la résidence simple ou alternée, le droit de visite et d'hébergement des enfants.

Si le divorce reste conflictuel, la fixation des torts devra être réglée.

Dans tous les cas il faudra justifier vos demandes avec les documents pour prouver vos allégations et faire valoir vos arguments.

Votre avocat élabore votre défense à l'appui de ces justificatifs : attestations, relevés financières, acte notarié qu'il vous demandera selon le cas.

Grâce à son expérience et sa compétence, votre Avocat divorce dans l'Hérault, Nathalie GUION de MERITENS, prépare avec vous vote défense pour obtenir le meilleur résultat.

Pour réussir votre procès, votre Avocat met tout en oeuvre.

Tous les conseils à suivre pour entamer une procédure de divorce :

Vous avez pris votre décision, pensez à faire des photocopies et mettre en lieu sûr certains documents, comme :

  • relevés de comptes bancaires
  • bulletins de salaires (des deux époux)
  • déclarations d'impôts (revenus, fonciers, taxe d'habitation)
  • bail / Quittances des loyers
  • livret de famille
  • copie Carte Vitale
  • certificats de scolarité des enfants
  • carte Grise des véhicules
  • factures Téléphone, EDF, GDF, assurances
  • tableau d'amortissement des crédits en cours
  • Contrat de mariage
  • justificatifs de dépenses d'entretien des enfants (école privée, cours, activités extra scolaires.)
  • factures objet personnel de valeur
  • justificatifs en cas de donation familiale
  • photos, courriers, mails qui peuvent prouver un grief allégué contre le conjoint

Pensez également aux démarches à faire par prudence, avant d'entamer la procédure de divorce ou séparation :

  • révoquer les donations faites entre époux
  • modifier le bénéficiaire des assurances vie
  • ouvrir un compte bancaire personnel où vous verserez vos revenus immédiatement, c'est autorisé
  • retirer les procurations
  • modifier les virements
  • clôturez votre compte joint avec l'accord de votre conjoint. A défaut vous pourrez imposer la double signature sur l'émission d'un chèque, ce qui évitera d'engager votre responsabilité

Le problème des comptes :

Si votre conjoint vide le compte commun et le rend débiteur, vous subirez également les conséquences de l'émission de chèques sans provision, à savoir une interdiction bancaire..

En prenant vos précautions, cela prouvera au moins votre bonne foi en cas d'éventuels problèmes.

Il n'y a pas de vol entre époux, les comptes de liquidation seront faits ultérieurement.

Les meubles meublants :

Il convient également de procéder à l'inventaire de votre mobilier en vue du partage de tous vos biens (meubles, objets mobiliers de votre appartement et/ou de votre résidence secondaire), si vous pensez qu'il y a un risque de soustraction par votre conjoint et que les meubles ont un minimum de valeur.

Ne sous-estimez pas la capacité de nuisance de votre conjoint : vente, dissimulation, destruction d'une partie du patrimoine :

  • un huissier de justice peut dresser un inventaire
  • photographies, factures, évaluation d'expert peuvent également justifier de la réalité de la valeur de votre patrimoine

Une fois votre dossier préparé ne quittez pas votre domicile conjugal sans autorisation du Juge aux Affaires Familiales et surtout ne laissez jamais vos enfants.

Seules certaines circonstances ou des motifs légitimes peuvent vous permettre de quitter votre domicile conjugal comme :

  • les violences conjugales ou de mauvais traitements, de sévices envers vous ou vos enfants...
  • l'inconduite notoire ou l'infidélité de votre conjoint

Dans cette hypothèse, votre avocat peut déposer auprès du Juge une demande de mesures urgentes afin d'obtenir l'autorisation de résider séparément.

Pour cela il convient de fournir toutes les pièces justifiant votre demande : certificats médicaux, attestations de votre entourage ...

Si vous décidez de quitter le domicile conjugal en cas d'extrême urgence il vous faudra faire une déclaration, dite "main courante", au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche, en expliquant votre situation et les raisons pour lesquelles vous quittez votre domicile. Cela sera considéré comme un commencement de preuve.

Vous trouverez de nombreux bénéfices en suivant les conseils de Maître Nathalie GUION de MERITENS, Avocat à MONTPELLIER (Hérault) qui, par son expérience et ses compétences, sait au mieux vous conseiller pour assurer votre défense.

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