• Avocat en droit de la famille Montpellier

Avocat en divorce acceptée à Montpellier - Hérault

Vous avez demandé une procédure de divorce et celle-ci a été acceptée par votre conjoint(e) ?

Pour un accompagnement et des conseils judicieux, contactez votre avocat divorce, Nathalie GUION de MERITENS, dont le Cabinet est situé à MONTPELLIER, dans l'Hérault.

En cas de procédure à l'extérieur de l'Hérault, elle n'hésite pas à se déplacer sur l'ensemble du territoire.

Comment réussir son divorce demandé par l'un et accepté par l'autre avec votre Avocat ?

Le divorce accepté prévu par l'article 233 du Code Civil est la solution efficace pour lancer rapidement votre divorce si vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer, mais pas sur toutes les conditions financières (liquidation des biens, pensions alimentaires, prestation compensatoire) ou familiales (autorité parentale, résidence des enfants).

C'est aussi une bonne solution si vous possédez un bien immobilier. Vous n'avez pas besoin d'avoir finalisé la liquidation en début de procédure de divorce.

Nathalie GUION de MERITENS, votre avocat divorce basé à MONTPELLIER dans l'Hérault, vous conseille sur la meilleure procédure de divorce à choisir selon votre situation familiale et patrimoniale.

Comment se déroule la suite du divorce demandé par l'un et accepté par l'autre avec votre Avocat ?

L'audience de conciliation est une étape très importante pour la défense de vos intérêts car le plus souvent certaines mesures provisoires sont confirmées dans le jugement de divorce.

Dans la constitution de votre dossier de divorce, votre avocat a défini avec vous et pour la défense de votre meilleur intérêt familial et financier, les mesures provisoires.

Lors de cette audience, le magistrat après avoir entendu séparément les parties et leur avocat examinera le dossier constitué par votre avocat, vous fera signer un procès-verbal d'acceptation et rendra sa décision.

Une fois votre acceptation du divorce donnée, vous ne pouvez pas revenir sur cette décision.

L'ordonnance de non-conciliation rendue organise les mesures provisoires familiales, financières, matérielles, uniquement durant la procédure jusqu'au divorce définitif.

Cette décision est susceptible d'appel qui n'empêche pas de poursuivre la suite de la procédure de divorce.

La procédure de divorce continue devant la chambre de la famille du Tribunal de Grande Instance.

Que vous soyez en demande ou en défense, votre avocat se battra fermement et efficacement pour faire valoir vos droits pour toutes les conséquences du divorce comme la prestation compensatoire, les pensions alimentaires des enfants, la résidence simple ou alternée, le droit de visite et d'hébergement des enfants.

Dans tous les cas il faudra justifier vos demandes avec les documents pour prouver vos allégations et faire valoir vos arguments.

Votre avocat élabore votre défense à l'appui de ces justificatifs : attestations, relevés financières, acte notarié qu'il vous demandera selon le cas.

Grâce à son expérience et sa compétence, votre Avocat Nathalie GUION de MERITENS à Montpellier, prépare avec vous votre défense pour obtenir le meilleur résultat.

Pour réussir votre procès, votre Avocat met tout en oeuvre.

Tous les conseils à suivre pour entamer une procédure de divorce :

Vous avez pris votre décision, pensez à faire des photocopies et mettre en lieu sûr certains documents, comme :

  • relevés de comptes bancaires
  • bulletins de salaires (des deux époux)
  • déclarations d'impôts (revenus, fonciers, taxe d'habitation)
  • bail / Quittances des loyers
  • livret de famille
  • copie Carte Vitale
  • certificats de scolarité des enfants
  • carte Grise des véhicules
  • factures Téléphone, EDF, GDF, assurances
  • tableau d'amortissement des crédits en cours
  • Contrat de mariage
  • justificatifs de dépenses d'entretien des enfants (école privée, cours, activités extra scolaires...)
  • factures objet personnel de valeur
  • justificatifs en cas de donation familiale
  • photos, courriers, mails qui peuvent prouver un grief allégué contre le conjoint

Pensez également aux démarches à faire par prudence, avant d'entamer la procédure de divorce ou séparation :

  • révoquer les donations faites entre époux
  • modifier le bénéficiaire des assurances vie
  • ouvrir un compte bancaire personnel où vous verserez vos revenus immédiatement, c'est autorisé
  • retirer les procurations
  • modifier les virements
  • clôturez votre compte joint avec l'accord de votre conjoint. A défaut vous pourrez imposer la double signature sur l'émission d'un chèque, ce qui évitera d'engager votre responsabilité

Le problème des comptes :

Si votre conjoint vide le compte commun et le rend débiteur, vous subirez également les conséquences de l'émission de chèques sans provision, à savoir une interdiction bancaire..

En prenant vos précautions, cela prouvera au moins votre bonne foi en cas d'éventuels problèmes.

Il n'y a pas de vol entre époux, les comptes de liquidation seront faits ultérieurement.

Les meubles meublants :

Il convient également de procéder à l'inventaire de votre mobilier en vue du partage de tous vos biens (meubles, objets mobiliers de votre appartement et/ou de votre résidence secondaire), si vous pensez qu'il y a un risque de soustraction par votre conjoint et que les meubles ont un minimum de valeur.

Ne sous-estimez pas la capacité de nuisance de votre conjoint : vente, dissimulation, destruction d'une partie du patrimoine :

  • un huissier de justice peut dresser un inventaire
  • photographies, factures, évaluation d'expert peuvent également justifier de la réalité de la valeur de votre patrimoine

Une fois votre dossier préparé ne quittez pas votre domicile conjugal sans autorisation du Juge aux Affaires Familiales et surtout ne laissez jamais vos enfants.

Seules certaines circonstances ou des motifs légitimes peuvent vous permettre de quitter votre domicile conjugal comme :

  • les violences conjugales ou de mauvais traitements, de sévices envers vous ou vos enfants...
  • l'inconduite notoire ou l'infidélité de votre conjoint

Dans cette hypothèse, votre avocat peut déposer auprès du Juge une demande de mesures urgentes afin d'obtenir l'autorisation de résider séparément.

Pour cela il convient de fournir toutes les pièces justifiant votre demande : certificats médicaux, attestations de votre entourage ...

Si vous décidez de quitter le domicile conjugal en cas d'extrême urgence il vous faudra faire une déclaration, dite "main courante", au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche, en expliquant votre situation et les raisons pour lesquelles vous quittez votre domicile. Cela sera considéré comme un commencement de preuve.

Vous trouverez de nombreux bénéfices en suivant les conseils de Maître Nathalie GUION de MERITENS, Avocat à MONTPELLIER dans l'Hérault, qui par son expérience et ses compétences sait au mieux vous conseiller pour protéger votre défense.

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