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Votre Avocat en prestation compensatoire - Montpellier

Vous souhaitez demander ou contester une prestation compensatoire suite à la rupture du lien matrimonial ? Maître GUION de MERITENS est votre avocat, spécialiste du divorce, à Montpellier (Hérault).

Souvent confondue avec une pension alimentaire, la prestation compensatoire est fixée par les juges sur des critères différents de ceux de la pension alimentaire.

Accordée par l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'elle est justifiée, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours peut être remplacée par une prestation compensatoire au prononcé du divorce.

Votre avocat vous explique les conséquences financières et fiscales du paiement d'une prestation compensatoire.

Quand doit-on payer une prestation compensatoire ?

Définie par l'article 270 du Code Civil, la prestation compensatoire est versée à l'issue du divorce, sous forme de rente, de capital, attribution de biens ou droit d'usage, selon la capacité du débiteur de la prestation.

Le versement du capital ou cette rente sont indépendants du prononcé des torts, dans le divorce pour faute.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage entraîne dans les conditions de vie respectives des époux au prononcé du divorce et dans l'avenir.

Il faut déterminer la cause de la différence de situation, cela peut être le sacrifice d'une situation professionnelle pour l'autre conjoint ou pour l'éducation des enfants.

Vous pouvez aussi vous opposer à une demande de prestation compensatoire si votre conjoint a choisi personnellement de ne pas travailler.

La prestation compensatoire n'est pas une indemnisation pour préjudice (il existe d'autres possibilités) moral ou financier direct.

Elle n'est pas non plus destinée à rétablir une égalité de niveau de vie, surtout lorsqu'il existe des choix personnels expliquant cette inégalité.

La prestation compensatoire est fixée de façon définitive sauf en cas de rente où une révision peut être sollicitée : révision en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'une ou l'autre des parties.

Votre avocat divorce, Me GUION de MERITENS, peut estimer la prestation compensatoire :

Il n'existe pas de méthode de calcul pour évaluer cette prestation compensatoire, mais il existe des critères fixés par la Loi comme la durée du mariage, le nombre d'enfants, la situation professionnelle des époux.

D'autres critères comme l'appréciation des patrimoines des époux et leur espérance successorale peuvent être pris en compte.

Votre avocat divorce à Montpellier dans l'Hérault, Maître GUION de Méritens, peut évaluer ou contester une prestation compensatoire dans votre divorce grâce à son expérience acquise dans tous ses dossiers.

Son conseil et son assistance sont obligatoires dans ce domaine complexe qui représente souvent le point le plus délicat de la procédure de divorce.

Si une prestation compensatoire risque d'être fixée, il existe différentes solutions prévues par la Loi: capital sur 8 ans maximum, rente, usufruit, attribution d'un bien, d'un droit d'usage.

Enfin, votre avocat, Nathalie GUION de MERITENS, vous proposera la meilleure solution adaptée à votre situation familiale pour optimiser votre demande de prestation compensatoire ou votre refus d'en régler une.

Une étude complète et chiffrée vous sera proposée, comprenant aussi une simulation de liquidation de votre régime matrimonial.

N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Nathalie GUION de MERITENS, situé à Montpellier dans l'Hérault, pour demander une consultation préalable à toute décision de divorce.

Elle pourra grâce à son expérience et son efficacité, vous renseigner utilement.

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